Transmission lois fiscales

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Versements effectués jusqu'au 13/10/98	Versements effectués à compter du 13/10/98
Avant et après 70 ans : ces versements et leurs intérêts sont exonérés.	Avant et après 70 ans : ces versements et leurs intérêts sont exonérés jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire. L'excédent est taxé à 20%. ( sauf conjoint de l'assuré désigné bénéficiaire )

 Contrats souscrits à compter du 20/11/1991

Versements effectués jusqu'au 13/10/98

Versements effectués à compter du 13/10/98

Avant 70 ans : ces versements et leurs intérêts sont exonérés. Après 70 ans : les versements jusqu'à 30500 euros sont exonérés. L'excédent est soumis aux droits de succession. Leurs intérêts sont exonérés. Par Assuré, tous contrats d'Assurance-vie confondus.

Avant 70 ans : ces versements et leurs intérêts sont exonérés jusqu'à 152500 euros par bénéficiaire. L'excédent est taxé à 20%. Par Bénéficiaire, tous contrats d'Assurance-vie confondus. ( sauf conjoint de l'assuré désigné bénéficiaire) Après 70 ans : les versements jusqu'à 30500 euros sont exonérés. L'excédent est soumis aux droits de succession. Leurs intérêts sont exonérés. Par Assuré, tous contrats d'Assurance-vie confondus.