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en nue-propriété

Bénéficiaire

Toute personne physique.

Logement concerné

Logement locatif.

Contraintes

Pas de jouissance du bien.

En cas de copropriété le nu propriétaire est tenu de payer les charges définit par l'assemblée des copropriétaires.

Fiscalité

Impôt sur le revenu :

Pas de revenu donc pas d'impôt.

Plus values :

Régime des plus values immobilières.

ISF :

Exonération pendant la période du démembrement.

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