Plus d'information sur le dispositif
monument historique

Bénéficiaire	Toute personne physique.
Logement concerné	Monuments historiques.
Contraintes	Obligation d'entretien. Si vous béneficiez de subvention, l'immeuble devra être ouvert au public.
Fiscalité	Impôt sur le revenu : a/Cas ou l'immeuble procure des revenus imposables et n'est pas occupé par son propriétaire : charges foncières déductibles des revenus foncier et des revenus globaux sans plafond si il existe un déficit. b/Cas ou l'immeuble ne procure aucun revenu imposable : charges foncières déductibles des revenus globaux dans certaines limites. c/Cas ou l'immeuble procure des revenus imposables et est occupé (partiellement) par son propriétaire : Pour la partie occupée par le propriétaire, le cas b s'applique. Pour la partie louée, nous appliquons la fiscalité définie sur le point a. Plus values : Régime des plus values immobilières. ISF : Régime classique, cependant l'évaluation doit tenir compte des contraintes particulières (lourdes charges, ouverture au public,...)
Transmission	Exonération des droits de succession et de donation si une convention est passée avec le ministère de la Culture et des Finances.

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