Plus d'information sur la loi Malraux

Bénéficiaire	Toute personne physique.
Logement concerné	Logement : en pleine propriété affecté à l'habitation situé dans certaines zones protégées (définies par le code de l'urbanisme)
Contraintes	L'immeuble doit être loué nu pendant 6 ans. La location doit être effective dans les 12 mois après la fin des travaux de restauration.
Fiscalité	Impôt sur le revenu : Régime classique des revenus immobiliers. Possibilité de déduire certaines dépenses spécifiques liées à la restauration immobilière sur le revenu global sans limitaion de montant (CGI art 156,1-3 alinéat 2). Plus values : Régime des plus values immobilières.
Attention	Risque de requalification fiscale.

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