Plus d'information sur la loi LMP

Bénéficiaire	Personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui soit réalise plus de 23 000€ de recettes locatives annuelles, soit retire de cette activité au moins 50% de son revenu global.
Logement concerné	Logement : meublé avec suffisamment de meubles pour y vivre en pleine propriété
Fiscalité	Impôt sur le revenu : Les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC. Le déficit foncier s'impute du revenu global. Plus values : Exonération totale si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et lorsque les recettes tirées de la location n'excèdent pas 250 000€ TTC. Exonération partielle si les recettes sont comprises entre 250 000€ et 300 000€ TTC. Dans les autres cas, les plus values sont soumises au régime des plus values professionnelles à court et à long terme. ISF: Exonération d'ISF.

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