Plus d'information sur la loi LMNP

Bénéficiaire	Personne qui ne répond pas à la définition suivante : « Personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui soit réalise plus de 23 000€ de recettes locatives annuelles, soit retire de cette activité au moins 50% de son revenu global. »
Logement concerné	Logement : meublé avec suffisamment de meubles pour y vivre en pleine propriété
Fiscalité	Impôt sur le revenu : Les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC. Le déficit foncier s'impute sur les bénéfices non professionnels au titre des BIC de la même année ou des 6 années suivantes. Plus values : Régime des plus values immobilières.

Retour à la page générale de la loi LMNP