Plus d'information sur la loi Borloo neuf

Bénéficiaire	Personne physique imposable en France au titre des revenus fonciers. Le propriétaire peut être : SCI à l'IR Couple ou personne seule Enfants rattachés
Logement concerné	Logement : en France en pleine propriété nu neufs ou avec travaux de réhabilitation loué en tant que résidence principale
Contraintes	Location pendant 9 ans minimum. Conditions de loyer : Zone A : 16€37 / m² Zone B1 : 11€37 / m² Zone B2 : 9€30 / m² Zone C : 6€82 / m² Plafonds de ressources des locataires
Fiscalité	- L'amortissement est calculé par rapport au prix d'acquisition, de reconstruction ou d'agrandissement. - Amortissement de 6% pendant 7 ans et de 4% pendant 2 ans. - Prolongation possible de 3 ou 6 ans, amortissement de 2,5 par année supplémentaire. - Déduction de 30% des revenus fonciers.
Attention	- Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre foyer fiscal, ascendant ou descendant. - Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro foncier. - Vous ne pouvez pas cumuler les avantages des lois Borloo et Girardin.

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