Plus d'information sur la loi Borloo ancien

Bénéficiaire	Personne physique imposable en France au titre des revenus fonciers. Le propriétaire peut être : SCI à l'IR Couple ou personne seule Enfants rattachés
Logement concerné	Logement : en France nu en pleine propriété ancien avec travaux loué en tant que résidence principale
Contraintes	Convention signée avec l'ANAH. Loué pendant 6 ans minimum. Il existe 3 catégories : secteur intermédiaire secteur social, logements sociaux secteur social, logements très sociaux En fonction de la catégorie, les conditions de loyers et de ressources diffèrent.
Fiscalité	Pour le secteur intermédiaire, déduction de 30% des revenus fonciers. Pour le secteur social, déduction de 45% des revenus fonciers. Subventions possibles pour les travaux de 15 à 70%.
Attention	Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre foyer fiscal, ascendant ou descendant. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro foncier. Vous ne pouvez pas cumuler les avantages des lois Borloo et Girardin.

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